Par le fait que tous les membres de la Plateforme étaient d'accord sur la prise d'un acte par le MDPPA pour remplacer l'acte créant le CSRCNPT(expiré depuis maVoici l'ébauche de cet arrêté que la petite équipe que avez désigné a produit. Nous attendons les réactions des membres de la plateforme sur le contenu de ce projet d'arrêté.
Vous trouverez le fichier dans la rubrique La vie de la plateforme