L’étude prospective en question était prévue lors de la formulation du PASTOR pour tenir compte de la promulgation probable du Code Pastoral et faciliter ainsi l’élaboration des  décrets d’application les plus utiles à son application dans le domaine de la sécurisation du foncier agro-pastoral. A l’absence du Code Pastoral, elle privilégiera davantage l’appui méthodologique aux consortia dans la sécurisation du foncier pastoral en lien avec les activités d’aménagement de l’espace agro-pastoral. Plusieurs activités d’accompagnement des conventions locales sont envisagées par les consortia. Cependant, celles-ci méritent un accompagnement du point de vue de la démarche de concertation en faisant référence au droit négocié entre les acteurs locaux, en lien avec les textes existants, notamment la loi 14 qui ouvre des perspectives de reconnaissance réglementaires des conventions locales. Il s’agit là, de saisir l’opportunité qu’offre un document juridique souvent considéré par les populations locales comme « droit imposé » qui traite  de la gestion des ressources naturelles pour introduire la notion du « droit négocié » qui résulte du compromis issu de la négociation.

Voir les termes de référence de ces travaux dans la rubrique groupe de travail sécurisation du foncier agro-pastoral.

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